Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Personnel

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade est titulaire du droit d'exploitation du site "https://agenceenligne.noreade.fr" lui conférant l'ouverture et la gestion des accès auprès de ses abonnés (Utilisateurs).

Toute utilisation de l'Espace Personnel implique l'acceptation pleine et entière, par l'Utilisateur, des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de l'Outil par l'Utilisateur.

ARTICLE 1 / OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie de l'accès au service "Mon Espace Personnel" sur le site de l'Agence en ligne Noréade.

ARTICLE 2 / DEFINITIONS

Utilisateur : Toute personne physique qui a accepté les présentes CGU afin de pouvoir disposer d’un Espace Personnel sur le site du SIDEN SIAN.

Espace Personnel : Espace Personnel personnalisé accessible sur le site SIDEN SIAN.

ARTICLE 3 / MODALITÉS D’UTILISATION

Création d’un Espace Personnel

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade permet à l’Utilisateur de créer son Espace Personnel.

La création d’un Espace Personnel est réservée aux clients ayant souscrit un abonnement auprès du SIDEN SIAN et de ses régies Noréade. L’Utilisateur renseigne lors de la création de son Espace Personnel des informations personnelles obligatoires ou facultatives.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Espace Personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité des données d’inscription, ainsi que de son identifiant et du mot de passe, fournis par lui lors de la procédure d’inscription au service. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la confidentialité.

Suppression de l’Espace Personnel

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser son Espace Personnel et demander sa suppression sur simple demande adressée au Service Relation Abonnés.

La suppression du Compte à la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes pour l’Utilisateur.

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade pourra procéder à la fermeture définitive de l’Espace Personnel en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse, de manquement aux obligations des présentes CGU.

ARTICLE 4 / ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

L’Utilisateur est informé que le SIDEN SIAN et ses régies Noréade se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode, le fonctionnement ou les spécifications techniques de l’Espace Personnel et ce, à tout moment, sans notification préalable, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

ARTICLE 5 / DONNÉES DE L’UTILISATEUR

En cas de questions complémentaires sur les données personnelles collectées par le SIDEN SIAN et ses régies Noréade ou de demande d’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser au Délégué à la protection des données via le formulaire de contact (en choisissant comme motif du contact "Contacter le Délégué à la protection des données personnelles DPD - DPO") ou par courrier postal à l’adresse suivante NOREADE – A l’attention du Délégué à la protection des données – 23 Avenue de la Marne, CS 90101 59443 WASQUEHAL CEDEX.

ARTICLE 6 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Espace Personnel et tous les éléments qui les sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation de l’Espace Personnel et d’utilisation des éléments qui le composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit l’Espace Personnel, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Dans tous les cas, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie de l’Espace Personnel et du Site par tout moyen et sur tout support ;

Créer des œuvres dérivées à partir de l’Espace Personnel et du Site ;

Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie de l’Espace Personnel et du Site ;

Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Espace Personnel et du Site ;

Distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès écrit préalable de Saur ou de ses Filiales, tout ou partie de l’Espace Personnel et du Site.

Il est rappelé que la violation de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits du SIDEN SIAN et de ses régies Noréade.

De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

ARTICLE 7 / DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à :

Respecter les termes des présentes CGU :

Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Espace Personnel de quelque manière que ce soit, ainsi qu'à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d'endommager ou d'interférer avec l’Espace Personnel.

S'assurer de ne transmettre à Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade dans le cadre de l'utilisation de l’Espace Personnel que des informations exactes qu'il a personnellement vérifiées.

S'abstenir de toute utilisation détournée de Données Personnelles de quiconque et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l'accès à son Espace Personnel afin d'éviter son utilisation par des tiers non autorisés.

S'abstenir de toute utilisation détournée des Services et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d'Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger l’Espace Personnel, en utilisant l’Espace Personnel de manière incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant l’Espace Personnel pour transmettre des éléments contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

S'abstenir d'apporter ou faire apporter toute modification à l’Espace Personnel et aux Services, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de l’Espace Personnel.

Article 8 / DROITS ET ENGAGEMENTS DU SIDEN SIAN ET SES REGIES NOREADE

L’Espace Personnel est fourni par Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade à l'Utilisateur gratuitement.

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade s'efforcera de maintenir son Espace Personnel accessible à l'Utilisateur.

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade fournit l’Espace Personnel et les services que celui-ci contient « en l'état » et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l'Utilisateur.

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade concède aux Utilisateurs le droit d'utilisation des services à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Cependant, Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade pourra restreindre, suspendre ou en supprimer l'accès des Utilisateurs à l’Espace Personnel, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux Services de l’Espace Personnel en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé. Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation de l’Espace Personnel en tout ou partie. Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation de l’Espace Personnel ou d'un Service par l'utilisateur ou en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers de l’Espace Personnel.

Le SIDEN SIAN et ses régies Noréade peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie. Certains Outils sont nécessaires pour le fonctionnement des services. Les Outils sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

ARTICLE 9 / DURÉE ET RÉSILIATION

Les Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation lors de la première utilisation de l’Espace Personnel et demeurent en vigueur entre le SIDEN SIAN et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de son Espace Personnel à tout moment, sans frais et sans devoir donner de notice préalable, en demandant la suppression de son Espace Personnel.

ARTICLE 10 / DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Lille sont compétents.