Collecte et traitement des eaux usées
Les différents types d’assainissement
Votre logement rejette des eaux usées domestiques (WC, salle de bains, lave-linge, lave vaisselle, etc...). Les rejets d’eaux usées non traitées portent atteinte à la santé, la salubrité publique et à l’environnement. C’est pour cela qu’elles doivent être assainies. La réglementation distingue deux modes d’assainissement des eaux usées : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
L’assainissement collectif
L’assainissement collectif est le mode d’assainissement constitué d’un réseau public destiné à collecter les eaux usées domestiques. Celles-ci sont acheminées vers une station d’épuration, équipement public, en vue de leur traitement efficace.
En savoir +L’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (également appelé autonome ou individuel) désigne tout système d’assainissement réalisé par le propriétaire sur une parcelle privée, en l’absence de réseau public. Il permet de collecter et de traiter l’ensemble des eaux usées domestiques sur place. Il doit être réalisé en tenant compte de la nature du sol, de la taille du logement et d’autres critères.
En savoir +Dans chaque commune, le plan de zonage d’assainissement délimite les zones d’assainissement collectif (existant et futur) et celles qui resteront en assainissement non collectif. Dès lors que le zonage assainissement est approuvé, après enquête publique, celui-ci est consultable en Mairie.
Qui gère l'assainissement de ma commune ?
Je souhaite savoir si Noréade gère l’assainissement collectif ou non collectif de ma commune.
Cliquez ici pour les informations de votre commune.
Si votre commune n’apparaît pas dans la liste, rapprochez-vous de votre Mairie.
L'assainissement collectif
Pourquoi se raccorder ?
- Vous contribuez à la protection de l’environnement et de la ressource en eau
- Vous valorisez votre bien immobilier
- Vous respectez la loi (article L.1331 et suivant du Code de la Santé Publique) prévoyant un raccordement obligatoire dans les 2 ans qui suivent la pose du réseau public d’assainissement collectif
Après la mise en place du réseau public d’assainissement collectif qui dessert votre habitation, vous avez 2 ans pour raccorder l’ensemble des eaux usées (WC, cuisine, salle de bains, ...) de votre logement au réseau public, par l’intermédiaire de la boîte de branchement située devant votre logement.
Il faut contacter le service assainissement dont vous dépendez. Pour savoir si votre commune a confié la compétence assainissement collectif et/ou non collectif à Noréade, cliquez ci-dessous, ou consultez votre facture d’eau qui précise les coordonnées du service assainissement.
Je souhaite savoir à quel centre Noréade je suis rattaché et avoir ses coordonnées.Vous devez nous adresser une demande, qu’il s’agisse d’un logement existant ou d’une habitation neuve. Pour cela, merci d'utiliser ce formulaire de demande de raccordement à l'assainissement collectif.
S’il s’agit d’un logement neuf, votre demande doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de cadastre. Ces documents permettent de situer la parcelle de votre projet ainsi que l’emplacement souhaité pour votre boîte de branchement qui doit être placée en domaine public et au plus près de votre limite de propriété.
S’il existe déjà une boîte de branchement devant votre terrain ou votre logement, contactez le service d'assainissement du centre Noréade dont vous dépendez afin de vérifier la nature du réseau et les aides financières dont vous pouvez éventuellement bénéficier pour les travaux de raccordement de votre logement réalisés en terrain privé. Sur son territoire de compétence, Noréade est chargé par l’Agence de l’Eau d'instruire les dossiers de demande d'aide au raccordement et de verser les subventions aux particuliers.
L'assainissement non collectif
L’Assainissement Non Collectif (ANC) est un mode d’épuration des eaux usées qui concerne environ 20% de la population française soit plus de 5 millions de logements situés essentiellement en milieu rural.
La Loi sur l’Eau de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle des ANC. Cette mission est assurée par le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont le rôle a été renforcé par la Loi sur l’Eau du 30/12/2006.
Noréade a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif auquel plus de 500 communes adhèrent aujourd'hui.
En l’absence de desserte par un réseau raccordé à une station d’épuration, le propriétaire a l’obligation d’équiper son logement d’un dispositif d'Assainissement Non Collectif en application du Code de la Santé Publique (Art L1331-1) pour éviter tout problème sanitaire et environnemental.
Noréade a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en décembre 2005 avec les missions réglementaires suivantes :
- Contrôle de conception des installations (au stade du dossier de permis de construire)
- Contrôle de leur exécution en cours de travaux
- Contrôle périodique de leur entretien et de leur fonctionnement
Le SPANC vérifie que les installations d'ANC ne portent pas atteinte à la salubrité publique et/ou à l'environnement. Grâce à ce contrôle, la qualité des eaux souterraines et superficielles est préservée. Une autre mission du SPANC est d'identifier les éventuels risques environnementaux et sanitaires liés à la conception, l’exécution, le fonctionnement, l’état et l’entretien des installations.
Au delà de ces missions obligatoires, le SPANC de Noréade dispose des compétences facultatives suivantes :
- Prestation d’entretien (vidange des fosses)
- Réalisation d’étude à la parcelle (choix de filière ANC adaptée)
- Consultation d’entreprises et suivi de travaux ANC pour le compte du propriétaire
Pour plus de détails, consultez le Règlement du service d'assainissement non collectif
Dans le cadre de votre projet de construction ou de réhabilitation, et si vous n’êtes pas desservi par un réseau d’assainissement raccordé à une station d’épuration, vous devez vous mettre en rapport avec le SPANC de Noréade qui vous accompagnera pour la conception de votre dispositif d’assainissement non collectif
A l’issue du contrôle de conception, Noréade vous adressera un avis motivé sur votre projet. Si l’avis est favorable, vous pourrez entreprendre la réalisation de votre dispositif et nous prévenir afin de planifier la visite de contrôle d’exécution indispensable à la délivrance du certificat de conformité. Ces 2 contrôles (conception et exécution) sont à la charge du propriétaire du logement.
Dans le cadre de votre projet de construction ou de réhabilitation, et si vous n’êtes pas desservi par un réseau d’assainissement raccordé à une station d’épuration, vous devez vous mettre en rapport avec le SPANC de Noréade qui vous accompagnera pour la conception de votre dispositif d’assainissement non collectif
A l’issue du contrôle de conception, Noréade vous adressera un avis motivé sur votre projet. Si l’avis est favorable, vous pourrez entreprendre la réalisation de votre dispositif et nous prévenir afin de planifier la visite de contrôle d’exécution indispensable à la délivrance du certificat de conformité. Ces 2 contrôles (conception et exécution) sont à la charge du propriétaire du logement.
Depuis le 1er janvier 2011, la loi du 12/07/2010 dite « Grenelle II de l’environnement » prévoit qu’en cas de vente* ou d’achat* d’un logement, un diagnostic des installations d’assainissement non collectif est obligatoire. Ce diagnostic ne peut être réalisé que par le gestionnaire du service public d’assainissement non collectif.
Précisions : les installations non conformes devront faire l’objet d’une mise en conformité par l’acquéreur dans un délai d’un an après la date de la signature de l’acte de vente.